France. (1996). Code général des collectivités territoriales: Partie législative : Code des communes : partie législative non abrogée, partie réglementaire : et textes annexes (1re éd.). Paris: Berger-Levrault.
Chicago Style CitationFrance. Code Général Des Collectivités Territoriales: Partie Législative : Code Des Communes : Partie Législative Non Abrogée, Partie Réglementaire : Et Textes Annexes. 1re éd. Paris: Berger-Levrault, 1996.
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