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Cinq années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux : rapports présentés à la journée d'étude juridique Jean Renauld (Louvain-la-Neuve, 27 novembre 1981) /

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நூற்பட்டியல் விவரங்கள்
குழும எழுத்தாளர்கள்: Journée d'étude juridique Jean Renauld, Université catholique de Louvain (1970- ). Centre de droit patrimonial de la famille.
மற்ற எழுத்தாளர்கள்: Raucent, Léon., Verwilghen, M., Baeteman, G.
வடிவம்: புத்தகம்
மொழி:French
வெளியீடப்பட்டது: Louvain-la-Neuve : Bruxelles : Cabay ; Bruylant, 1982.
பகுதிகள்:
Marriage law > Belgium.
Prenuptial agreements > Belgium.
Marital property > Belgium > Congresses.
Husband and wife > Belgium > Congresses.
Conference proceedings.
குறியீடுகள்: குறிச்சொல் இணை
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பொருளடக்கம்:
  • La notion de régime matrimonial primaire /
  • Gustaaf Baeteman
  • Protection du logement familial et droit d'ouvrir um compte en banque et de louer un coffre-fort /
  • Claude-Thérèse Pirson
  • Le devoir de contribution aux charges du mariage /
  • Christian Panier
  • Les mesures urgentes et provisoires ordonnées par le juge de paix par application de l'article 223 actuel du Code civil belge /
  • Nadine Spruyt
  • Controverses autour de quelques problèmes pratiques suscités par l'application temporelle de la loi du 14 juillet 1976 /
  • Roger Dillemans
  • L'incidence des règles de droit transitoire contenues dans la loi du 14 juillet 1976 sur différents problèmes concrets d'application dans le temps des dispositions relatives aux régimes matrimoniaux /
  • Jean-Louis Renchon
  • L'article 1453 du Code civil dans le droit transitoire /
  • Charles Simon
  • Les difficultés rencontrées par la pratique en matière de changement de régime matrimonial /
  • Hélène Casman
  • L'incidence du décès d'un épous sur la poursuite de la procédure de changement de régime matrimonial /
  • Michèle Zorbas-Piret
  • De quelques problèmes rencontrés par la pratique dans l'application des règles du régime légal /
  • Michel Gregoire
  • Fruits et accessoires des propres /
  • Edouard Vieujean
  • La notion d'outils et instruments servants à l'exercice de la profession /
  • Charles Simon
  • Questions pratiques relevant du régime primaire /
  • Michel Verwilghen
  • Questions pratiques relatives au régime secondaire d'époux mariés sans contract /
  • Michel Verwilghen
  • Questions pratiques relatives au contrat de mariage /
  • Michel Verwilghen
  • Questions pratiques concernant les modifications de régime matrimonial /
  • Michel Verwilghen
  • Quelques réflexions sur l'évolution récente du droit international privé belge en matière de régimes matrimoniaux /
  • Johan Erauw
  • Sommaires De Jurisprudence /
  • Bénédicte De Baenst-Boon,
  • Anne-Michèle De Cooman-van Kan,
  • Marie-Paule Stoefs-Lescrenier.

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