Droit processuel. Textes recueillis et mis en corrélation avec la loi relative à la réforme de la procédure civile, et les décrets instituants de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau Code de procédure civile,

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Bibliographic Details
Main Author: Motulsky, Henri.
Other Authors: Capel, Marie Madeleine, (ed., Editor)
Format: Book
Language:French
Published: Paris, Montchrestien [1973]
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