Code de commerce, d'après l'édition originale et officielle, précédé des discours de mm. les conseillers d'état. On y a joint le titre xxv du Code de procédure civile, sur la forme de procéder devant les tribunaux de commerce, et rapporté tous les articles du Code Napoléon et du Code de procédure civile auxquels la loi renvoie;

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Bibliographic Details
Corporate Author: France.
Other Authors: Legras, M. 1752-1824, (ed.)
Format: Book
Language:French
Published: Paris : chez Giguet et Michaud, 1807.
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Description
Item Description:Pt. 2 has title: Commentaire sur la forme de procéder devant les tribunaux de commerce, suivant les dispositions du titre xxv du code de procédure civile, et formules de plusieurs actes à faire pour l'instruction des procès ...
Physical Description:2 pts. in 1 v. ; 20 cm.