Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition /

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace...

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Bibliographic Details
Main Author: Ayrault, Ludovic.
Format: Book
Language:French
Published: Paris : L'Harmattan, c2004.
Series:Collection Finances publiques.
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