La rétroactivité dans le contrat : étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité /

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Bibliographic Details
Main Author: Jafferali, Rafaël.
Format: Book
Language:French
Published: Bruxelles : Emile Bruylant 2014.
Series:Collection de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles.
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